Mettre sur pied une association loi 1901 en France se fait suivant une procédure particulière en l’occurrence pour l’établissement des statuts. Certes, il s’agit d’une démarche entièrement libre. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement être prises en compte et il existe des cas d’exception. Alors, comment procéder pour une bonne rédaction de statut association loi 1901 ? Réponses :
Sommaire
Généralités sur le statut association loi 1901
Le statut association loi 1901 sert à définir notamment le règlement intérieur, les conditions d’entrée et de sortie de même que les obligations des membres. Il représente l’acte fondateur de la structure, lui permettant d’exister.
En revanche, il ne lui confère pas à l'association, une personnalité juridique. En outre, comme pour le statut d’une entreprise, sa rédaction et sa signature sont essentielles aussi parce que cela représente un contrat engageant les membres signataires les uns envers les autres. Rendez-vous sur jurideal.fr/association/ pour mieux comprendre la rédaction des statuts d'une association loi 1901 en France.
Rédaction statut association loi 1901 : les points importants
Les fondateurs ont la liberté d’orienter les grandes lignes des statuts. Cependant, des informations fondamentales doivent nécessairement s’y figurer. D’autres sont toutefois facultatives et les cas d’exception requièrent des dispositions particulières.
Les informations obligatoires
Voici une liste des éléments indispensables à incorporer lors de la rédaction du statut association loi 1901.
- Le nom de la structure ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée d’activité de l’association loi 1901 ;
- Les modalités de dissolution ;
- Les conditions d’acceptation et d’exclusion des adhérents ;
- Les conditions de fonctionnement et d’organisation de l’association ;
- Les critères de répartition des biens s’il y avait dissolution de la structure. Et ceci, que la dissolution soit par décret, volontaire, judiciaire ou statutaire.
Les informations facultatives
À l’inverse des mentions obligatoires citées ci-dessus, celles qui suivent n’ont pas nécessairement besoin de se retrouver dans votre statut association loi 1901. Ce sont entre autres :
- Les responsabilités des adhérents non dirigeants ;
- La dénomination de la plateforme web de l’association ;
- Les ressources financières de l’association ;
- Le montant des cotisations ;
- Les indications personnelles (Nom, Prénoms, Contact, Adresse) des membres.
Rédaction statut association loi 1901 : les exceptions
Dans des cas exceptionnels, certaines obligations sont prescrites par la réglementation de la France, au cours de l’établissement du statut association loi 1901. Ce sont en effet, des dispositions spécifiques que l’acte doit comporter. Par exemple, les associations implantées dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent nécessairement inclure les informations suivantes :
- La formation des administrateurs ;
- L’arrivée et le départ des adhérents ;
- L’existence ou non et les détails sur les participations des adhérents ;
- Les conditions et formes de la convocation de l’assemblée des membres ;
- Les modalités de la validation des décisions de l’assemblée.
Aussi, les organismes associatifs qui désirent mener des activités économiques de manière récurrente ou habituelle et créer de l’emploi sont également concernés par des dispositions particulières à inclure dans leur statut association loi 1901. Il faut noter que les exceptions en ce qui concerne la rédaction des statuts concernent bon nombre d’associations telles que :
- Celles qui ont des activités sportives et qui veulent être agrémentées par l’État ;
- Celles des établissements d’enseignement du second degré qui ont des activités sportives ;
- Celles qui ont l’agrément de protection du milieu aquatique et de pêche ;
- Celles qui ont l’agrément de pêcher en eau douce professionnellement ;
- L’association française des chasseurs ;
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les fédérations régionales, départementales et interdépartementales.